Plan de cours Introduction au droit TC1 Denis Dupuy Introduction ...
Si logement pas habitable exception d'inexécution possible. §2 La résolution
judiciaire. A) Résolution judiciaire : 1184 CC Pour les contrats synallagmatiques.
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son
engagement.
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