Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre ... - Free
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil
ensemble L. 3253-8 du code du travail ;. Attendu qu'en cas de résiliation
judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'
au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu
avant ...
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