COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
28 oct. 2003 ... En réponse, la Cour de cassation a estimé que cette décision manquait de base
légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil : selon elle, la Cour d'
appel n'a pas vérifié si le comportement de la société SFL était suffisamment
grave pour justifier cette rupture. La Cour de cassation a donc rendu, ...
Autres Cours:
