La Responsabilité en Médecine du Travail - Formation Médecine du ...
-des infractions aux obligations légales, comme la violation du secret médical (
article 226-13 et 226-14 du Code Pénal); délivrance de faux certificats (article
441-7 et 441-8 du Code Pénal); exercice ou concours à un exercice illégal de la
médecine (articles 372 à 380 du Code de Santé Publique). La faute ou infraction
est ...
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