La division tripartite en droit pénal de forme, au regard des ...
Donc le législateur, comme les autorités de poursuites, préfèrent qualifier de
délits des faits qui normalement doivent l'être de crime afin d'éviter un
encombrement du rôle des cours d'assises. Cette justification de la
correctionnalisation n'est pas en conformité avec les fonctions expressives et
répressives du droit pénal.
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