Droit pénal international - Faculté de Droit de Nantes
Lorsqu'une convention établit une incrimination internationale, elle doit d'abord
respecter certains principes généraux du droit pénal international tels que le
principe de .... Des travaux préparatoires sont en cours, au sein d'organes
spécialisés rattachés à la CPI, en vue de la révision du Statut de Rome prévue
pour 2009.
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