Futures sur obligations notionelles - ULB
La cour d'appel, qui constate que la partie des locaux affectée à l'habitation est
disproportionnée par rapport à l'importance réduite du fonds de commerce, a pu
refuser de prendre en considération la totalité de ces locaux pour le calcul de l'
indemnité d'éviction » (Cass. 3e civ., 5 nov. 1976, no 75-11.052, Rev. loyers
1977, ...
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