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L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION : DE LA PRATIQUE ...

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE. Droit fiscal?Impôt sur le revenu ?Vente de terrain?Vendeur ne traitant pas à distance?Calcul du profit?Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, chap. 148, art. 12(3). En avril 1959, l'intimée ( Shofar) a acheté un terrain de Lanber Investment Corporation (Lanber) pour ...



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