DROIT ? STS 2ème ANNEE
Rappels (voir cours de 1ere année) ... NB : cas des logiciels => pas encore de «
brevet ». on reste dans le cas des droits sur la propriété littéraire et artistique qui
ne demande pas de critère de nouveauté. ..... La cour d'appel a confirmé cette
décision, et a annulé la marque "Texto", déclarée "nulle pour défaut de
distinctivité.
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