Chapitre 17 La propriété industrielle (pages 167 à 178 ...
544 du Code civil), il existe une propriété d'un autre type : la propriété
intellectuelle. Elle porte sur les biens incorporels. Elle est prévue et organisée
par le Code de la propriété intellectuelle et comporte deux grands volets : d'une
part, la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur; ex. : peinture, littérature...) (1
) et d'autre ...
Autres Cours:
