Le Droit de la Propriété intellectuelle.doc
Les dessins et modèles industriels ont un statut hybride en droit français, entre
propriété industrielle et propriété littéraire et artistique. Ce statut est en cours de
généralisation dans l'Union européenne. Le terme de « propriété intellectuelle »
est présent dans le droit français (voir le Code de la propriété intellectuelle).
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