Réponses aux demandes d'information du Groupe de ... - OHCHR
Vingt cinq (25) n'ont pas été réalisées l'érection de la Chambre des comptes en
Cour des Comptes qui nécessite la révision de la Loi N° 90-32 du 11 décembre
1990 portant Constitution de la République du Bénin. Cependant, il est à noter la
prise de décret n°2011-365 du 26 octobre 2012, portant création, attributions, ...
Autres Cours:
