république du bénin - La Cour Constitutionnelle du Bénin
Article 1er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des
dispositions de la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la
République du Bénin et de la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi
organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001.
Article 2 : La Cour ...
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