PROJET DE DECISION
23 oct. 2007 ... Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 07-107 du 09 octobre
2007 de la Cour Constitutionnelle. .... par les membres de la Cour Suprême dans
les conditions fixées par les règlements relatifs aux cérémonies publiques,
préséances, honneurs civils et militaires en République du Bénin.
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