Ordonnance n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation ...
Art. 3 - Le contrôle légal des sociétés à l'exception de celui exercé par la
Chambre des comptes de la Cour Suprême est le commissaire du
Gouvernement dans les entreprises ... 3° De l'absence de condamnation pour
faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes m?urs et pour l'exercice
illégal de la profession .
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