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modèle de procédure - Réseau Qualité en Recherche

C'est ce qui avait été dit par la cour d'appel. Selon la CSC, les directives avaient affaibli la norme du doute raisonnable (qualifiés d'?ordinaires?, et la preuve ne devait pas être ?absolue? ou ?frivole? => les 2 extrêmes reviennent à la balance des probabilités). Si on dit ?certain?, ?to be sure?, il faut qualifier l'expression: doit se ...



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