La propriété intellectuelle - AEDEV
Qu' est-ce que la propriété intellectuelle ? Ce terme désigne propriété industrielle
et la propriété littéraire et artistique. La Propriété industrielle protège les ?uvres
qui présente une certaine nouveauté. Elle comprend les signes distinctifs (le nom
commercial, l' enseigne , les marques, et les indications géographiques) et les ...
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