Grille d'aide à l'analyse de la pratique et à la présentation des cas ...

La rente personnelle est calculée en multipliant le taux de l'incapacité de travail ( IPP) par 85,6 % du revenu professionnel réalisé au cours de l'année avant l' accident. La notion d'incapacité est une notion essentiellement médicale, le taux de 1 à 100 % étant fixé par le Contrôle médical de la sécurité sociale ou les experts ...