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enseignement de psychiatrie legale - Unil

D'une part, les actes juridictionnels ont autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que la décision a force de vérité légale. D'autre part, le ... Concrètement, si l'une des parties estime qu'une cour d'appel a rendu un arrêt contraire au droit, elle peut former un pourvoi devant la Cour de cassation. Selon la nature du litige, ...



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