Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales - Le Conseil ...
... manifeste et répréhensible d'exercice illégal de la masso-kinésithérapie ;. Que
l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, du 20/03/2007,
confirmant un arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de ROUEN, du
13/10/2005, au-delà d'avoir déjà été indiqué et confirmé, par les Juges du fond, ...
Autres Cours:
