L'imposition des sociétés en droit fiscal international
Ce principe doit être aménagé en fonction du développement des relations
internationales pour les Etats et pour les personnes physiques. Ex : des salariés
.... Le juge judiciaire peut écarter l'application d'une loi française en invoquant un
texte hiérarchiquement supérieur : Cour de cassation, 29/04/97, Ferreira. Cet
arrêt ...
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