modèle de procédure - Réseau Qualité en Recherche
C'est ce qui avait été dit par la cour d'appel. Selon la CSC, les directives avaient
affaibli la norme du doute raisonnable (qualifiés d'?ordinaires?, et la preuve ne
devait pas être ?absolue? ou ?frivole? => les 2 extrêmes reviennent à la balance
des probabilités). Si on dit ?certain?, ?to be sure?, il faut qualifier l'expression: doit
se ...
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