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cour de cassation - Faculté de Droit Virtuelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2003 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1°/ de la ... Charruault, Gallet, Mme Marais, conseillers, Mmes Duval-Arnould, Cassuto-Teytaud, Gelbard-Le Dauphin , MM.



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