Intro droit du contentieux ? ARNOULD
Ces moyens sont toujours en droit car la Cour de Cassation ne juge qu'en droit (
et non en fait). Ensuite la Cour de Cassation a deux solutions : elle est d'accord
avec la Cour d'appel elle rejette le pourvoi; par contre si elle estime qu'il y a eu
une erreur de droit, alors elle « casse » le jugement rendu par la Cour d'appel.
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