Droit du pouvoir ? ARNOULD - Master 2 Action Humanitaire ...
US - par rapport à un recours individuel, un litige concret) + action de la Cour
Suprême qui assure la conformité des lois à la Constitution. Aux US, si une loi est
déclarée inconstitutionnelle au cours d'un litige, il s'agit de la décision d'un seul
juge par rapport à un cas concret. La loi n'est pas totalement écartée de l'ordre ...
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