Compétence de la Cour et recevabilité des questions ... - ORBi lu

Comparé aux Cours constitutionnelles en Europe la Cour Constitutionnelle du Luxembourg se singularise par le fait qu'elle semble-t-être la seule juridiction spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des lois qui ne peut être saisie que par voie de questions préjudicielles.[2]; Sa compétence est en effet strictement ...