L'appel en contentieux judiciaire privé[1] - Hal
En droit judiciaire privé, l'exercice d'une voie d'appel -d'un recours de second
degré-, peut aussi se concevoir (mais ce n'est évidemment pas la norme) en-
dehors de la cour d'appel. L'hypothèse se vérifie en droit civil, où l'on remarque
par exemple qu'un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal
de ...
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