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les voies d'execution dans l'espace ohada - IDEF

... des voies d'exécution en passant en revue toutes les voies de saisies ouvertes à l'encontre du débiteur défaillant. Même si tous les objectifs visés par ce texte ne sont pas atteints, il a cependant le mérite d'exister et d'être clair. Il faut espérer que la révision de cet Acte uniforme actuellement en cours permettra d'accroître ...



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