Les sources du droit fiscal
CJ 8/02/1990 ( droit fiscal 90, n°2324 commentaire 1203) : il s'agissait de savoir
ce qu'était une livraison au sens de la 6e directive. Dans un cas déterminé, doit-
on estimer qu'il y avait une livraison imposable à la TVA ? La cour de justice a
refusé de répondre car ce n'est pas son rôle d'appliquer le droit communautaire
aux ...
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