Rapport de la CNCP - Formation Auvergne
19 mai 2010 ... Garantie des véhicules. X S'applique. Dans le cas où, dans les 12 mois suivant la
mise en service des biens, un défaut est découvert ou apparaît dans le cours
normal de l'utilisation, le fournisseur devra y remédier soit par le biais d'un
remplacement soit par le biais d'une réparation. Dommages et intérêts.
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