Projet de loi No 5709 portant transposition de la directive 2002/30 ...

sur les cours d'eau et plans d'eau. Amendement 1. L'article 6 du règlement grand -ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours d'eau et plans d'eau est supprimé. Motivation de l'amendement 1. Le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 exigeait un conducteur de 18 ans dans le ...