la carte professionnelle d'agent immobilier - Préfecture de Haute ...
Toute création d'agence immobilière (transactions sur immeubles et fonds de
commerce, gestion immobilière, marchand de liste, prestations touristiques) est
régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
...
Autres Cours: