expertise devant le juge administratif - CECAAPV
Mission initiale : c'est bien le Tribunal qui la fixe (soit une formation de jugement
si l'expertise est décidée dans le cadre d'un supplément d'instruction, soit le ... c'
est une évaluation qui est demandée, et non une estimation très précise (par ex.
dans le domaine du bâtiment, la réparation doit être estimée, et non chiffrée dans
...
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