essai sur la notion de cybercriminalité - Legalbiznext
Alterman et Bloch retiennent comme définition du délit informatique, la définition
de la cybercriminalité proposée par des experts de l'Organisation pour la
Coopération ..... De même, le 20 janvier 2004 la Cour d'appel de Douai a
entièrement confirmé un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Lille, qui avait ...
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