Le contentieux fiscal de l'évaluation - Votre Avocat fiscaliste
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1997, 95-20.712, ... La
motivation de la proposition de rectification : 3.22. .... Vérité proclamée par la
Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 1996, dans un litige portant sur l'
évaluation d'un appartement occupé par le propriétaire lui-même et son épouse.
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