L'expression régularisation fiscale n'est pas intégrée dans le ...

Le droit de rectifier une déclaration c'est-à-dire de réparer une erreur ou un oubli est un droit fondamental du citoyen dans une démocratie mais c'est aussi une obligation lorsque l'erreur ou l'oubli est préjudiciable à l'intérêt général. Aucun texte légal ... La régularisation en cours de contrôle de comptabilité. Pour les ...