République du Cameroun - World Bank Documents & Reports
En cas d'échec de ce premier dispositif amiable et interne au Projet, les
plaignants pourront également faire appel au Médiateur de la République, dont
la mise en place est en cours, avant de faire appel au Tribunal compétent.
Groupes vulnérables. En conformité avec les dispositions de la politique OP 4.12
, le P.D.U.E. ...
Autres Cours:
