Incrimination_Provocation.doc - Faculté de Droit de Nantes

Depuis longtemps, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle cette exigence de relation causale : il doit « exister une relation incontestable entre le fait de provocation et les crimes et délits .... Dès lors, le législateur a fait le choix de recourir au droit pénal spécial, en multipliant les « infractions de prévention ».