II - Faculté de Droit de Nantes

Aux côtés du droit pénal général, ensemble de règles communes à toutes les infractions ou à certaines d'entre elles, le droit pénal spécial est souvent présenté comme un « catalogue d'incriminations », présentant des ..... d'assises se compose en premier ressort de trois magistrats et d'un jury populaire, la cour d' assises.