MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS
Les détenteurs d'actions ordinaires auront droit de voter à toutes les assemblées
d'actionnaires, chaque action ordinaire conférant un (1) vote, sauf les ....
dividende sur ces actions au cours de tout tel exercice financier de la société,
moins un pour cent (1 %), sur le montant versé au compte capital déclaré pour
ces actions; ...
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