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L'essentiel de la législation du piégeage - UNAPAF

Cette position fut suivie, après un temps d'hésitation, en législation et en jurisprudence[279]. 2°) Le rejet de l'application systématique de la règle nouvelle . 81 ? L'application systématique de la loi nouvelle aux prescriptions en cours emporterait des conséquences tout aussi peu souhaitables. Prenons l'exemple d' une ...



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