Note sur l'application dans le temps de la nouvelle législation
31 janv. 2008 ... Selon J. -F. van DROOGHENBROECK et B. DE CONINCK, la loi utilise les
termes ?d'affaires en cours?. « Affaire » et non ? délibérément ? « instance ». Le
prescrit du texte dénote, dans l'intention du législateur le v?u de conférer l'
application la plus large, et au besoin la plus rétroactive, possible aux ...
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