DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.doc

Le droit de la propriété littéraire et artistique ou droit d'auteur au sens large protège les ?uvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques mais aussi les logiciels, les .... Ce droit de propriété a été contesté, mais aujourd'hui, la cour de cassation et la CEDH considère que les droit PLA est une véritable droit de propriété.