L'influence de l'intégration européenne sur le droit de l ... - serdeaut

La jurisprudence de la Cour de justice, en outre, considérait que « la protection de l'environnement constitue une exigence impérative permettant de faire ..... les dispositions appropriées sous forme de dérogations temporaires, et/ou d'un soutien financier des Fonds européens, sachant malgré tout qu'il doit s'agir d'« un ...