DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL
Le droit communautaire est un droit distinct du droit international et des droits
étatiques. Il présente les caractères d'un droit de type fédéral s'appliquant
directement sur le territoire des Etats membres et primant les lois nationales. Il
est unifié par l'interprétation de la Cour de Justice des Communautés
européennes.
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