JURISPRUDENCE BELGE - KU Leuven Bibliotheken
civ. 1re, 6 janv. 1993, Bull. civ., 1993, I, n° 150 ; Resp. civ. et as- sur., 1993, comm. n° 254 ; jurisprudence constante : Cass. civ. 1re, 27 févr. 2001, n° ... 
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