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d'information - Cour de cassation
... Civ., 11 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 135 ; 1re Civ., 23 mai 2000,. Bull. 2000, I, n° 150 ; 1re Civ., 23 janvier 2001, Bull. 2001, I, n° 7.
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