CHAPITRE I - Définition du travail à temps partiel - GroupS
Pour autant que l'occupation visée ne dépasse pas 25 journées de travail chez
un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile, les travailleurs ..... En
cas de non-respect de cette règle, le travailleur a droit à la rémunération pour
une période de 3 heures malgré qu'il n'ait pas effectivement presté ces 3 heures.
Autres Cours:
