programme de supplément au loyer - Société d'habitation du Québec
Malgré la diminution du revenu du ménage, la Société n'effectue aucune
modification des montants de subvention en cours de période du bail, à moins
que l'Organisme n'en démontre la nécessité à la satisfaction de la Société, étant
toutefois entendu que l'Organisme peut réclamer le manque à gagner à la fin de
la ...
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