chapitre 1 - Fédération Wallonie-Bruxelles
26 juil. 2007 ... Le mineur est soumis à l'obligation scolaire pendant une période de douze
années commençant avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année où il
atteint l'âge de six ans et se terminant à la fin de l'année scolaire, dans l'année
au cours de laquelle il atteint l'âge de dix-huit ans » (Loi concernant ...
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